Revente de logements en zone ANRU

Publié le 12/06/2014 Vu 924 fois 2 Par
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12/06/2014 09:50

Bonjour,

J'ai acheté mon appartement en Juin 2006 en VEFA et ANRU.

Est-ce que les reventes de logements neufs acquis à partir de 2006 en zone ANRU et en TVA à taux réduit sont-ils exonérées du reversement de TVA?
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet

merci d'avance

12/06/2014 14:01

Ce dispositif fiscal est prévu dans la loi de finance 2014 mais pour l'instant ce projet de loi n'est pas encore voté et approuvé par l'assemblée nat.

12/06/2014 14:22

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de répondre à mon post.

Donc si je vend maintenant qu'est-ce que je devrais payer? sachant que je vois de tout sur le net (15ans, 10ans.. -10% /ans..) j'ai acheté mon bien en Juin 2006 en VEFA

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