Un réverbère sur mon parking

Publié le 10/01/2010 Vu 2418 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2009 01:00

Bonjour,
J'ai acheté un appartement neuf avec parking privé extérieur.
Lors de la livraison, j'ai constaté qu'un réverbère était sur mon parking, ce qui me prend de la place et j'ai peur de le cogner avec ma voiture.
Il ne parait sur aucun plan. J'estime avoir été trompée sur mon achat. Le constructeur ne veut rien savoir.
Quel recours puis-je avoir pour qu'il soit au moins déplacé et mis entre deux emplacements ?
D'avance, merci de votre réponse.
Cordialement.

11/12/2009 16:57

Bonjour,

Pour information: les parkings doivent satisfaire la norme AFNOR NF - P91 - 120.
Votre parking est une partie commune à usage privatif, elle est régit par l'article 9 de la loi de juil. 65.
Si ce n'est pas le cas, vous subissez un préjudice occasionné par le syndicat des copropriétaires.
Faites une note d'explication (avec photo)

Demander (par LR-AR) au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine A-G. une résolution demandant le déplacement du lampadaire par le syndicat des copropriétaires.
Joignez un ou deux devis et la note explicative.

Attention si votre immeuble a moins d'un an, c'est le promoteur qui doit rectifier la situation. Lui envoyer une LR-AR avant l'échéance de un an (il joue la montre...)

11/12/2009 18:24

Merci pour votre réponse.

Nous avons l'appartement depuis le 2/11/09 et le promoteur ne veut rien entendre. Nous avons fait une injonction de faire auprès du Tribunal.

Cordialement.

12/12/2009 22:30

Le lampadaire étant partie commune, le syndicat des copropriétaires est concerné.
C'est lui (par l'intermédiaire du syndic) qui doit saisir le promoteur

Avez-vous d'autres malfaçons dans l'immeuble?

12/12/2009 22:39

J'en ai fait part au Syndic qui se range du côté du Promoteur.

Oui, nous avons également de nombreuses malfaçons dans l'immeuble.

15/12/2009 22:53

Bonjour,
Le promoteur a apporté votre clientèle au syndic, ce dernier ne va pas l'assigner sans contrainte.

Listez les malfaçons, faites un descriptif détaillé avec photos à l'appuie, éventuellement faite faire un constat d'huissier ou une expertise, (mais ne vous précipitez pas, vous allez découvrir d'autres malfaçons!)
Envoyé un dossier recommandé au syndic et rappelé lui que s'il ne saisi pas le promoteur,il se substitue à lui pour couvrir les malfaçons.

"Le syndic est chargé d'administrer l'immeuble et d'assurer sa conservation. Il entre dans sa mission d'attirer l'attention du syndicat sur l'intérêt ou la nécessité de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts de la copropriété. L'assemblée générale ne peut prendre conscience des solutions à adopter si le syndic ne l'invite pas à intervenir"
extrait de Inglèse, Marin et associés

En principe le promoteur bien qu'il est conservé 5% du montant des travaux au titre de la garantie joue la montre en espérant probablement déposer le bilan avant d'être contraint.
Ne désespéré pas, la dommage ouvrage prendra le relai, mais il faut s'en occuper...

15/12/2009 23:01

Merci beaucoup pour ces informations importantes.

D'autre part, nous avons du mal à capter certaines chaines TV, radios, téléphone.

Pour le promoteur, tout est normal.

Pas très loin des immeubles, il y a une caserne de pompiers et la gendarmerie qui possèdent de puissants émetteurs. Est-ce qu'ils peuvent être la source de nos problèmes ? Auprès de qui se renseigner ?

Merci encore de votre aide.

16/12/2009 18:19

Si c'est tout ce que vous avez comme mal façons! garder le moral, ce n'est rien!
Pour la TV prenez contact avec la chaine régionale que vous recevez mal, d° pour la radio.
Pour le Tél. FT ou votre opérateur.

Si le promoteur est concerné, il (l'architecte du promoteur) a dû passer commande à des entreprises à même de poser les antennes adéquates pour recevoir les signaux d'amplitude suffisante.

10/01/2010 23:16

Bonsoir COULOMBEL,

C'est une copropriété privée ..... La Mairie n'est pas concernée !!!

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

10/01/2010 23:27

Pieton, non ce n'est pas tout comme mal façon. L'immeuble travaille et des fissures importantes apparaissent dans les appartements et c'est sur du placo, alors, comment cela doit-être en dessous ???
Une technicienne du Syndic est venue constater, a pris des photos mais ne trouve pas ça alarmant. L'immeuble n'a pas fini de bouger, ça promet.
J'ai envoyé en Décembre une Injonction de Faire auprès du Juge de proximité du Tribunal d'Instance et n'ai aucune nouvelle. Est-ce que l'on peut les appeler pour savoir où en est le dossier ?
Merci de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter