Révision de loyer prévu dans le bail et non effectuée

Publié le 28/05/2023 Vu 586 fois 1 Par
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28/05/2023 18:43

Bonjour, mon bail locatif du 01/08/2019 et mon bail du 01/05/2020 non pas été révisés alors que c'est prévu dans le bail. À ce jour, puis-je réviser mes baux locatifs qui ne sont pas dans une zone tendue sur la base de 3.5 % selon la loi N° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur la protection du pouvoir d'achat. Si oui, comment faire ? Dois-je tenir compte du mois d'anniversaire de la révision ou le présenter à mes locataires et me demander de payer le nouvel montant à partir d'août 2023 ? Et par la suite sur quelque base révisée mes baux du fait qu'ils ne sont pas à termes. Merci de vos réponses. Cordialement Marc

28/05/2023 19:38

Bonjour,

Vous êtes le bailleur sur 2 biens différents ? Qui sont loués en résidence principale du locataire ?

Quel était l'indice de référence prévu sur ces baux ? et la date de révision ?

Vous ne pouvez réviser que sur la dernière année.

3,5% est le maximum autorisé, mais il faut prendre en compte la variation de l'IRL sur 1 an.

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