Mon compagnon est propriétaire d'un appartement en indivision avec son frère. Il vient de recevoir une assignation, l'appartement va être vendu "à la bougie". Son frère a consenti(à l'insu de mon compagnon) une hypothèque auprès d'une banque pour souscrire un crédit de 17000 euros qu'il n'a jamais remboursé.
Que dit la loi? Quel recours pour le co-indivisaire ? merci
Une hypothèque consentie par une indivision sans l ' accord de tous les indivisaires ?!?
Il serait curieux de voir le bordereau d'inscription aux hypo !
( nul ne peut aliéner plus de droits qu ' il n ' en détient )
Dernière modification : 12/09/2011