Saisie immobilière.

Bonjour, mon amie fait l'objet d'un commandement de payer de la part d'un huissier de justice à la Rochelle (Charente Maritime) engagé par le crédit immobilier ,concernant sa résidence principale qui se trouve en Deux-Sèvres.

Après m'être renseigné auprès d'une association, cette dernière m'a annoncé que l'huissier de justice engagé par le créancier doit être dans le même département que le bien immobilier à saisir sous peine d'annuler la procédure.

Pouvez vous me confirmer que ceci est vrai et quel article de loi indique ceci ?

Je vous remercie par avance, j'ai besoin d'une réponse rapidement.



Cordialement

Bonjour
La profession est organisée en chambres départementales auprès desquelles vous pouvez vous renseigner.
Généralement, on rapproche la localisation de l'huissier, du périmètre de compétence du tribunal judiciaire ou de la Cour d’Appel .

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/huissier-de-justice-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#:~:

En matière de contentieux et recouvrement amiable, ils peuvent intervenir sur l’ensemble du et même des territoires du ressort de l’Union Européenne
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

je crois que l'association vous a donné une information qui n'est plus valable.

l'article 3 de l'ordonnance du 45-2592 modifié en 2016 indique:

La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

salutations

Bonjour,

https://leroi-associes.com/competence-huissiers-de-justice/

Vous avez tout qui est bien expliqué

Cordialement