Séparation et possibilité de rester propriétaires ensemble

Bonjour,



Nous nous séparons avec mon conjoint. Nous avons un bien immobilier à 50/50. Il ne peut me payer la totalité de la soulte. Est il possible qu'il me verse ce qui lui est possible et que la différence soit transformée en pourcentage de propriété de la maison ?

Merci Dernière modification : 09/01/2025 - par vaness

Bonsoir et bienvenue
Vous évoquez votre "conjoint"...
Êtes vous mariés, pacsés, concubins?

Car les incidences sont totalement différentes, sur le plan fiscal notamment.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

bonjour,

vous parlez de votre conjoint, juridiquement cela signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?

Toute modification de propriété immobilière requiert l'intervention d'un notaire.

en matière de propriété immobilière, le titre prime la finance, des arrangements financiers ne modifient pas la propriété d'un bien immobilier.

salutations

Merci nous sommes pacsés

Alors dans ce cas, vous évitez la taxation de 60% que supporterait un concubin.
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits

A condition que la donation soit réalisée avant rupture du pacs, bien entendu.
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D'accord. Cette option est donc possible d'après ce que je comprends.

Mais j'ai envoyé la rupture de PACS aujourd'hui et nous avons rendez-vous à la banque samedi.

Je crains que cela ne soit trop tard, non ?

Pensez-vous qu'il y a des risques à faire cette opération ?

Avec une rupture de pacs déjà faite, ce n'est plus possible.
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La demande de rupture de pacs ne sera pas reçue et enregistrée avant Lundi.

Si les démarches de donation se font avant, il est possible que mon ex-ami ne paie pas cette taxation ?