Séparation vente maison / partage de la plus value / récupération apport

Bonjour,

Ma femme et moi nous séparons et vendons notre maison achetée à 50/50 avant de nous pacser puis nous marier (régime de la communauté aux acquets). Dans l'acte de vente, nous n'avions pas fait notifier mon apport personnel de 70 000€ issu d'un l'héritage familial, ni que ma femme n'avait pas d'apport.

La vente de la maison va nous rapporter 160 000€ après remboursement du crédit. Nous pensions donc diviser cette somme en 2 et récupérer chacun 80 000. Or on me dit que logiquement on devrait déduire l'apport initial de la plus-value (160-70), le reste (90 000) faisant l'objet du partage. Je suis un peu perdu et cherche à savoir quels sont mes droits dans cette situation... Merci de m'éclairer sur le sujet....

bonjour,

la maison vous appartient 50/50 comme cela est mentionné dans l'acte d'achat, en matière immobilière le titre prime la finance.

si rien n'est mentionné dans les apports de chacun dans l'acte d'achat, cela signifie que vous avez apporté chacun la moitié de l'apport initial, sauf si votre épouse est d'accord pour en tenir compte.

pour faire les comptes, il faudrait calculer les remboursements du crédit de chacun avant votre pacs ( Si rien n'est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. ).

pendant le mariage, ce sont les fonds communs qui ont remboursé le prêt.

voyez avec votre notaire dont c'est le métier.

salutations