servitude acquise par prescription trentenaire

Bonjour, une servitude de passage acquise par prescription trentenaire et non révélée par le vendeur du terrain, donc inconnue du notaire, engage-t-elle la responsabilité du notaire ou seulement celle du vendeur ? merci, cdlmt

une servitude de passage acquise par prescription trentenaire

Bonjour,

Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'obtenir par prescription trentenaire.

Code civil :




Article 690
Version en vigueur depuis le 10 février 1804


Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.


Article 691
Version en vigueur depuis le 10 février 1804


Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804




Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes
discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par
titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les
établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes
de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles
pouvaient s'acquérir de cette manière.

bonjour,

en complément de la réponse de janus2fr, faute de posséder un titre pour cette servitude passage, le vendeur et le notaire ne pouvait pas faire mention d'une servitude qui n'existe pas.

qui prétend qu'il existe une servitude de passage ?

salutations

Ah, merci. On se posait la question, nous avons notre réponse.