Bonjour,
J'ai une servitude de passage avec le droit à l'implantation de toutes canalisations souterraines et aériennes. Cette servitude a fait l'objet d'un acte notarié qui a été publié au bureau des hypothèques.C'est une servitude perpétuelle, elle n'est donc par principe pas limitée dans le temps, ni par son objet.
La mairie me dit que cette servitude n'est pas valable, car nous n'avons jamais eu d'autorisation de sortie sur la départementale.
Je précise que ma servitude s'exerce sur une parcelle ou un lotissement vient de voir le jour et l'assiette de ma servitude ( à savoir 5m de large sur 100m de long) est reprise par la mairie comme espace vert ou boisé.
Je précise encore que mes canalisations d'eaux usées passent dans cette servitude.
Cordialement.