9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai acheté une maison il y a un an et demi, lors de la signature de l’acte le notaire à demandé à mon notaire qui me représentait s’il y avait des servitudes ? Les 2 notaires ont répondus qu’il n’y avait pas de servitudes. D’ailleurs l’acte ne mentionne aucune servitude texte de l’acte :
« Qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et, qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant relatées dans l’acte, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme. »
Sauf que sur le certificat d’urbanisme il est mentionné une servitude de pipe-line, certificat d’urbanisme que le notaire ne nous à pas lu ni montré, il a juste levé le bas de la page pour que l’on paraphe et écrire vu.
Vous comprenez que je me suis fait avoir, mais le code civil art 1638 dit :
« Servitude de passage d’un pipe-line. Le vendeur d’un immeuble a obligation de faire connaître à l’acquéreur la convention par laquelle il a antérieurement consenti une servitude de passage de pipe-line, ainsi que les autres engagements qui en résultent et entraînent une diminution certaine de jouissance. »
Quel sont mes droits ? Peut-on demander des indemnités voir annulation de la vente ?
