9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
papaloi
En 1923 un acte de vente a été rédigé pour un terrain composé de 2 parcelles cadastrées n° 460 et 461, l’acte de vente mentionne: « les acquéreurs auront droit de passage tous usage sur le terrain de 3 mètres de largeur réservé par la venderesse …….»
En 1926 les acquéreurs cèdent la parcelle 460, l’acte de vente mentionne « ils ( les nouveaux propriétaires) bénéficient du droit de passage tous usages……. »
Par la suite les propriétaires de cette parcelle ont fait l’acquisition d’un terrain leur donnant un accès direct à la route, la parcelle 460 n’est donc plus enclavée.
Nous sommes les actuels détenteurs du fonds servant nous aimerions savoir si le droit de passage nous est toujours opposable?
