48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon voisin est venu me voir en me disant que, selon l'article 682, nous lui devions une servitude car son terrain est enclavé. Ce dernier se trouve en zone UC (mais le PLU de la commune risque de changer dans 2 ans et il en sortirait). Or il veut y construire. Actuellement, il utilise son terrain comme jardin. Il dit qu'il est enclavé, mais il y a, d'un côté, un accès piéton via un sentier ouvert au public et, de l'autre, un accès pour les vignerons qui viennent en tracteur et en voiture. Il y vient d'ailleurs lui-même régulièrement en tracteur.
De ce fait, nous pensons que son terrain n'est pas enclavé et que nous ne sommes pas obligés de lui accorder une servitude.
Peux-t-on avoir votre avis s'il vous plait, et un conseil pour savoir vers qui nous diriger ?
Je vous remercie
Bonjour,
D'après ce que vous dites ce terrain à un accès suffisant à la voie publique; il n'est donc pas enclavé.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net