servitude de passage

Publié le 07/05/2023 Vu 791 fois 1 Par
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06/05/2023 21:52

Bonjour,

mon voisin est venu me voir en me disant que, selon l'article 682, nous lui devions une servitude car son terrain est enclavé. Ce dernier se trouve en zone UC (mais le PLU de la commune risque de changer dans 2 ans et il en sortirait). Or il veut y construire. Actuellement, il utilise son terrain comme jardin. Il dit qu'il est enclavé, mais il y a, d'un côté, un accès piéton via un sentier ouvert au public et, de l'autre, un accès pour les vignerons qui viennent en tracteur et en voiture. Il y vient d'ailleurs lui-même régulièrement en tracteur.

De ce fait, nous pensons que son terrain n'est pas enclavé et que nous ne sommes pas obligés de lui accorder une servitude.

Peux-t-on avoir votre avis s'il vous plait, et un conseil pour savoir vers qui nous diriger ?

Je vous remercie

07/05/2023 06:41

Bonjour,

D'après ce que vous dites ce terrain à un accès suffisant à la voie publique; il n'est donc pas enclavé.

Cordialement

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