Signification commandement de payer et titre exécutoire par xxxxx

Question

1 message

19/10/2022 10:19

La sté xxxxxx (recouvrement de créances) me signifie par voie d'huissier un commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d'un titre exécutoire.

En 2009, j'ai crée une SCI et me suis porté caution personnelle et solidaire.

La SCI a été liquidée en 2016. Le titre exécutoire à mon encontre en temps que caution date de mars 2016. Je n'ai jamais été inquiété ni jamais été relancé à ce sujet et je pensais que c'etait prescrit! De toute façon, je n'ai aucun biens matériels et matérielles. Je suis insaisissable, je m'inquiète tout de même et je ne sais pas comment faire pour mettre fin à ce harcèlement, car xxxxx me harcèle depuis 6 mois (avant de m'envoyer ce courrier) par téléphone sans cesse. Appels auxquels je n'ai jamais répondu... POuvez-vous me dire ce que je dois faire SVP ?

Bien cordialement Dernière modification : 19/10/2022 - par Chaber Modérateur

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Louxor_91 · Answer 1 · 19/10/2022

709 messages

19/10/2022 10:28

Bonjour,

si il y a un titre exécutoire à votre encontre c'est que cette dette a été jugée; vous devez donc la rembourser. La solution est peut être via un dossier de surrendettement ? La prescription est de 10 ans après le jugement ? Mais si aucune relance officielle n'a été faite...Vous n'êtes pas du tout dans ce cas visiblement.

P.M. · Answer 2 · 19/10/2022

49552 messages

19/10/2022 11:54

Bonjour,

Le commandement de payer se référe à un titre exécutoire valable 10 ans après signification, il n'y a donc pas besoin de relance...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.