Sommation interpellative

Bonjour.

Sur demande de mon propriétaire, un huissier m envoie une sommation interpellative de quitter les lieux sans delai (aucune réelle valeur car sans jugement). Affirme que mon bail est résilié, que j aurai reçu un recommandé avec accusé réception (qui n existe pas) et malgré ma réclamation refuse de me fournir copie de la lettre avec A/R, logique, vu qu'elle n existe pas.



Ma question est, à t il le droit de m envoyer une sommation interpelative se basant uniquement sur les " dires" d un propriétaire? L acte faisant figurer que des mentions mensongères et trompeuses.



Merci par avance Dernière modification : 18/08/2023 - par Adeline06

bonjour

vous pouvez demander au commissaire de justice quel justificatif lui a été fourni concernant la résiliation du bail



êtes vous certain de ne pas avoir reçu de congé en RAR (en application de l'article 15 de la loi de 89....si c'est la nature de votre bail) ?

si vous n'aviez pas retiré ce RAR, le propriétaire aurait du faire délivrer ce congé par un commissaire de justice

BONJOUR
Une "sommation interpellative" est un acte par lequel un Huissier de Justice interpelle directement un destinataire désigné (vous), en lui posant diverses questions, et recueille ses réponses et observations.

Cette sommation est ensuite transmise en justice.

Bonjour,

Oui, avant de poser ma question sur le forum j ai pris soin de contacter dès le lendemain du passage le huissier, pour recevoir copie de ce congé. Sa réponse est "l acte ne semble pas infondé"

Je n ai nulle d'où sur le fait qu'il n existe pas. De plus dans l acte est bien préciser LETTRE EN A/R reçu le 2 juillet 2022.

Et inscrit aussi, une remise des clés que j aurai refusé avec intervention des forces de l ordre le dernier dimanche du mois d avril.

Et encore une fois, c est faux.

La sommation est donc mensongere et trompeuse a l encontre de la déontologie de la profession.

Sous prétexte qu'il s agit d une simple sommation interpelative, le huissier n aurait pas besoin de vérifier les dires du propriétaire , juste de me les transmettre ?

Donc je peux de la même manière demain envoyer cette sommation pour demander 3000 euros à une personne, attendre sa réaction et sous la pression de la tournure de l acte peut être recevoir un paiement ?

Cela me paraît un peu léger, sachant qu un huissier a mes yeux représente la loi.

ce commissaire de justice vous a t il répondu par écrit ?

Bonjour

Il vous a été expliqué plus haut ce qu'est une sommation interpellatrive. Vous pouvez donc demander au commisssaire de justice de prendre note de toutes ces remarques.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

J ai conscience de ce qu est une sommation interpelative. Ce que je souhaite comprendre c est ci cet acte peut être établi, ce qui est le cas, sur aucun justificatif, ni vérification des dires du propriétaire.

Le droit de réponse a cette sommation m a été refusé lorsque je me suis présentée le lendemain à l étude, puisque lors de son passage à mon domicile j étais absente, et ma fille de 13 ans a refusé d ouvrir et de décliné son identité, étant seule dans le logement , c est sa reaction a Elle, qui a été consigné et prise en compte, envoyé le jour même au propriétaire.
Malgré ma réclamation et preuve physique que ça n étais pas moi, justificatif de présence à un rendez vous à la même heure, et attestation de présence signé fourni. Mais cela est trop tard d après eux.

Je trouve tout ceci bien injuste et me sent un peu agressé. :/


J'ai évidemment échangé uniquement par écrit avec l étude et conserver tous les échanges qui confirme tout ce que j énumére.

Pour rappel, je suis légalement chez moi, et je n ai absolument rien à me reprocher.

J ai par ailleurs contacté d autres études, pour essayer d obtenir réponse, et personne n est très clair, certaines demandes bails + copie lettre recommandé avec AR, d autre pas forcément, donc impossible de comprendre seule si c est au bon vouloir du huissier de vérifier la demande et les propos de son client, ou si il s agit d une obligation.

Merci pour vos premières réponses qui sont très importante pour moi.