Sortir de l'indivision/ partage des biens - divorce

Publié le 22/06/2016 Vu 646 fois 1 Par
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22/06/2016 11:11

Bonjour

Quel article de loi stipule que personne n'est obligé de rester dans l'indivision par rapport à un bien immobilier?

Et quelle démarche effectuer pour en sortir justement?

Peut-on demander des compensations financières à une personne qui vous oblige trop longtemps à rester dans l'indivision ?

Merci !

22/06/2016 13:29

Bonjour,
en quoi y êtes vous obligé ? Passez par la case justice et vous en sortirez !? Par contre je doute qu'on puisse obtenir des compensations puisque justement rien ne vous oblige à y rester !

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