Sortir un lot d'un lotissement

Bonjour

Ma maison a été construite dans un lotissement mais n'accède pas à la voirie du lotissement.

Je suis desservi par la voirie communale et éclairé par l'éclairage public

Je n'utilise aucun équipement du lotissement (espaces verts, voirie, poubelles).

Puis-je sortir du lotissement et comment ?

Merci de votre réponse.

Bonsoir,

Si votre lotissement est organisé en ASL les statuts doivent prévoir les conditions d'une distraction.

Article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :


Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.

Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.

Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.