Sous location depuis 8 mois

Question

2 messages

24/04/2019 18:07

Bonjour

Je sous loue un appartement depuis un an.

La locataire qui reside en Suisse desire venir quand bon lui semble ds l appartement.

Puis je refuser? Violation de domicile?

Quel est l article de loi qui le regit

Merci!

2 messages

24/04/2019 21:46

Bonjour
Merci de botre retour!
Aucun contrat ecrit. Je suis sans droit ni titre. Je paye 1600 euros tous les mois par virement bancaire.
Juste une box a mon nom.

Non le proprietaire n a pas ete prevenu par la locataire.

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youris · Answer 1 · 24/04/2019

Modérateur

23345 messages

24/04/2019 20:19

bonjour,

la sous location est par principe interdite.

la locataire a-t-elle obtenu l'accord de son bailleur pour sous-louer son appartement ?

avez-vous signé un contrat contenant les droits et obligations du locataire et de son sous locataire ?

salutations

Visiteur · Answer 2 · 24/04/2019

24/04/2019 21:15

Bonjour
En supposant que cette sous location soit autorisée, de quel contrat disposez vous ?

Visiteur · Answer 3 · 24/04/2019

24/04/2019 22:09

Le locataire et vous mêmes êtes en risque.
Mieux vaut vous arranger ..

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sous-location-interdite-illegale-risque-8686.htm