9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,nous avons un gros soucis avec nos voisins (nous sommes locataires ainsi que eux et avons le même propriétaire). Notre maison est au bout du chemin privé des deux maisons, ce chemin fait un angle droit où se trouve le portail de nos voisins. Ils demandent à leurs invités de se stationner devant ce portail donc en plein virage, ce qui nous oblige à froler ces voitures ... (tout en sachant que ce chemin ne fait que 4m de large).Bien qu'ayant prévenu ces personnes de la gêne et des risques rien n'est fais voir le contraire... et le propriétaire ne veut lui non plus rien faire, notre maire dit que c'est le propriétaire qui est responsable... Bref tous le monde se renvois la balle mais en cas d'accident qui sera responsable ? D'après mon assurance chemin privé = règlement du code de la route donc stationnement dans un virage en angle droit interdit !Pouvez vous me dire si cela est vrai et y a t il un texte de loi ? Merci d'avance
Superviseur
D'après mon assurance chemin privé = règlement du code de la route donc stationnement dans un virage en angle droit interdit !Pouvez vous me dire si cela est vrai et y a t il un texte de loi ?
Bonjour,
Cela dépend en fait :
- chemin privé ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique.
- chemin privé non ouvert à la circulation publique, le code de la route ne s'applique pas, en cas de sinistre ce sera 50/50.
Qu'entendez vous par chemin ouvert à la circulation ?
Superviseur
Voir, par exemple : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
Un grand merci, j'imprime et je vais prendre rv avec mon Maire afin d'en finir avec ces gamineries. Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter