Stationnement utilitaire co propriété

Publié le 15/04/2024 Vu 602 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2024 07:24

Bonjour

Dans l'exercice de mes fonctions, je possède un utilitaire type Ford Transit.. Le règlement de ma co propriété interdit le stationnement de ce type de véhicule.



Quels sont les risques encourus svp?



cordialement

15/04/2024 08:04

Bonjour,

Le risque c'est l'enlèvement en fourrière... Mais ce n'est pas le pire.

Les frais de réparation du sol endommagé peuvent être mis à votre charge. Et si par malchance une canalisation encastrée est écrasée.... ça peut chiffrer !

Modérateur

15/04/2024 09:56

bonjour,

êtes-vous locataire ou copropriétaire ?

le problème provient souvent de la largeur et la longueur de l'utilitaire qui peuvent gêner le stationnement des autres véhicules.

le réglement de copropriété est fait pour être appliqué, vous risquez de recevoit dans un premier temps un courrier de votre syndic vous demandant de respecter votre R.C.

Salutations

Superviseur

15/04/2024 10:14


Le règlement de ma co propriété interdit le stationnement de ce type de véhicule.


Bonjour,

Pourriez-vous recopier ici le passage qui interdit ce type de véhicule ? Un utilitaire VL (3.5T) devrait théoriquement être considéré comme n'importe quel VL.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter