status de locataire protégé et vente en viager

Question

2 messages

28/02/2023 15:10

bonjour , mon bailleur vend en viager . je suis une personne protégée par la loi alur.Que se passe t'il si c'est acheté par un investisseur ? si c'est acheté par un particulier moins de 65 ans ? et de plus de 65 ans a t'il le droit de reprendre le logement pour y loger ? merci

2 messages

28/02/2023 18:39

merci . si ce logement est acheté en viager par une societe d'investissement locatif, est ce que cette societe peut me donner congé en fin de bail ou au prochain renouvellement du bail ? peut il revendre ce logement a un personne + de 65 ans et donc m'ejecter ? je suis personne protégée

merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 28/02/2023

Bonjour,

Vous êtes protégé si vous avez les conditions d'äge ET de ressources. Par contre pour le bailleur ce sont des conditions d'âge OU de ressources.

cf article 15 de la loi de 89 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498

"Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat."

source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Consultez votre ADIL.