Succession et acquistion pour un mineur

Publié le 09/05/2016 Vu 530 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2016 12:11

mon père et sa seconde épouse ont achetés en 1974 la nue propriété d'un bien pour 43000 francs a ma sœur âgée de 10 ans avec la signature de mon père et de son épouse et l'autorisation d'un juge des tutelles celui spécifiant que les fonds nécessaires provenais des deux parents.

notre père est décédé en 1983 sans que cette acquisition apparaise dans sa succession.

Son épouse est décédée en 2015 la déclaration de succession doit elle faire apparaitre cette acquisition ?

La nue propriétaire du bien est décédée il y a quelques années et ma sœur a récupérè le bien et la vendu pour 34000 euros.

Ce scenario vous parait il normal,légal ?

par avance merci

Superviseur

09/05/2016 13:29

mon père et sa seconde épouse ont achetés en 1974 la nue propriété d'un bien pour 43000 francs a ma sœur âgée de 10 ans avec la signature de mon père et de son épouse et l'autorisation d'un juge des tutelles celui spécifiant que les fonds nécessaires provenais des deux parents.
Bonjour,
Ce n'est pas très clair.
Les parents ont acheté un bien qui appartenait à leur fille ou ils ont acheté ce bien au bénéfice de leur fille ? Parce que "acheter à" peut avoir plusieurs sens...
Ensuite, s'ils n'ont acheté que la nue-propriété, qui était l'usufruitier ? Ou bien ont-ils acheté le bien et procédé au démembrement eux-même, donnant la nue-propriété à leur fille et se réservant l'usufruit ?

09/05/2016 15:14

merci janus

mes parents ont acheté pour ma sœur et à son nom, la nue propriété d' un bien appartenant à une étrangère à notre famille. Celle ci a conservé l'usufruit de son vivant. A son décès, ma soeur, devenue majeure, est rentrée en pleine possession du bien et l'a vendu à son seul bénéfice.

merci beaucoup Janus

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter