Bonjour et bienvenue
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ».
2 choses à savoir.
Le fisc n'aime pas cela, il intente dans de tels cas, une action pour donation déguisée... Mais les héritiers peuvent également le faire... la succession devra se faire sur un montant correspondant à la valeur de la construction seule.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)