un syndic de copro sans titre ni mandat nous notifie qu'il est syndic de fait

Bonjour,
notre copro signe chaque année le mandat de gestion du syndic professionnel qui se déroule chaque mois de mars, à la date anniversaire le 9 mars. En mars 2020, ce syndic n'a pas organisé d'assemblé générale et ne nous a pas fait signer son mandat de gestion. Ce syndic a invoqué lordonnance du 20 mai 2020 article 22 pour ne pas organiser d'assemblée générale de copropriété. Hors le mandat de ce syndic expirait le 8 mars 2020 donc non concerné par cette ordonance rétroactive jusqu'au 12 mars 2020. En mars 2021 aucune assemblée générale n'a été organisée. Nous lui avons notifié qu'il n'était plus notre syndic depuis le 9 mars 2020 puisque antérieur à l'arrêté du 14 mars 2020. Nous avons changé de syndic en organisant une assemblée générale "dans les régles de l'art" et avons voté à l'unanimité ce changement. Ce syndic nous notifie qu'il est toujours syndic de fait en refusant de nous restituer nos fonds et en refusant de nous rembourser le coût de son mandat 2020 et 2021. A votre avis??? Dernière modification : 10/06/2021 - par OULTON

Bonjour,



je vous cite :




en refusant de nous restituer nos fonds




Dans ce cas il y a peut-être lieu de porter plainte pour abus de confiance.



Voir ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

votre ancien syndic pouvait organiser votre A.G. pour la date du 9 mai 2020 puisque, de mémoire, il n'existait pas à cette date, de mesures interdisant les A.G. en présentiel.

même après cette date, il lui était possible d'organiser des A.G. par correspondance prévues par la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.

votre nouveau syndic doit faire à votre ancien syndic une mise en demeure de lui restituer les pièces prévues par la loi de 65 et son décret de 67.

voir ce lien sur ce sujet:

changement de syndic documents à transmettre

salutations

bonjour et merci de votre réponse. Notre ancien syndic refuse de nous rembourser les sommes qui a prélevé depuis mars 2020 à ce jour pour se rénumérer alors qu'il n'avait ni mandat ni titre prétextant qu'il était syndic de fait en payant nos factures même sans mandat en a t il le droit??