Syndicat bénévole coopératif

Doit on déclarer en préfecture la création d'un syndicat de copropriété bénévole coopératif?

c'est le cas pour une ASL. Je pense que non pour le syndicat bénévole mais je voulais vérifier

Bonjour et bienvenue
Vous devriez consulter l'ANIL ou votre ADIL, qui dit ceci ;
https://www.anil.org/immatriculation-coproprietes/
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonsoir,

Dans une ASL il n'existe pas de syndicat de copropriété bénévole coopératif.

Une ASL n'est pas une copropriété.

La loi du 10 juillet 1965 est étrangère aux ASL :

- Cour de cassation du 19 février 1980 (pourvoi n° 78-15.650)

- Cour de cassation du 1er février 1989 (pourvoi n° 87-15.758)

- Cour de cassation du 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-23.027)

- Cour de cassation du 4 février 2014 (pourvoi n° 11-20.231)

Article 9 de l'ordonnance 2004-632 :


L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.