Taxe ordure ménagère

Publié le 08/10/2023 Vu 496 fois 2 Par
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08/10/2023 21:55

Je ne savais pas que je devais payer en plus de mon loyer la Taxe d Ordures ménagères. Mon propriétaire ne m a jamais rien réclamé. Je viens de quitter cette location et il le demande 3 an d arriéré.

Dois je payer les 3 ans et si oui puis je avoir un délais ,,?

08/10/2023 22:10

bonjour

la TEOM fait partie des charges récupérables

quel type de bail aviez vous?

bail en vide ou en meublé?

qu'est il indiqué dans ce bail concernant les charges?

08/10/2023 22:51

Bonjour,

Sauf si vous êtes en location meublée ET que les charges sont au forfait, la TEOM est une charge récupérable selon le décret n°87-713 et comme la prescription est de 3 ans, le bailleur peut vous réclamer 3 ans de TEOM.

Vous pouvez exiger la justification du montant en consultant l'avis de taxe foncière du bailleur.

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