tentative abus de faiblesse

Publié le 10/01/2021 Vu 595 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2021 04:54

Dans un contexte d indivision , l’un des indiviseur fait signer sous la menace et devant notaire tentative de s’acquiter De charges de la propriété Normalement dues de moitié, à sa sœur sous pension de handicap à plus de 80 % de 900 Euros par mois réclame de surcroît un loyer de 2000 Euros , la notaire ne valide pas cette requête. Puis de nouveau le frère , refusant de vendre le bien pour liquider dettes demande sous menace de refus de vente et par chantage à la sœur de signer reconnaissance de dette « entre eux » équivalente à moitié du prix de la vente pour 6 ans d occupation, temps nécessaire aux rénovations et rangement du bien , le frère demeure par ailleurs injoignable pendant les 5 premières années ne répond ni au téléphone ni aux lettres... face à cette tentative d abus de faiblesse s’il vous plaît et merci beaucoup quoi et comment faire ?

Modérateur

10/01/2021 10:42

bonjour,

votre message est pour le moins confus, un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre indivisaires, seul un juge a ce pouvoir.

pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires, en cas de refus d'un indivsaire, il faut obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire.

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter