terrasse non couverte annexe construction

Bonjour,

Suite à un état de catastrophe naturelle reconnu, l'assurance refuse de prendre en charge le remblaiement de l'effondremnt du sol dedans et en dehors du sous sol de la terrasse au prétexte que la terrasse est considérée comme annexe

Est-ce une approche correcte de la prise en charge

bonjour

La garantie liée aux catastrophes naturelles ne vise que les dommages matériels définis dans les conditions générales comme les dommages portant atteinte à la structure et la substance des biens ; qu’ils soient meubles ou immeubles. Dès qu’un assureur accepte d’assurer les biens (habitation, voiture, mobilier…), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle : l’article L. 125-2 al 2 du code des assurances précise qu’aucun des biens assurés par le contrat support ne peut être contractuellement soustrait à l’extension de garantie des catastrophes naturelles. Aussi les dommages matériels qui n’ont pas vocation à être couverts par le dispositif sont ceux qui ne sont pas prévus dans le contrat (terrasse, récoltes non engrangées, cheptel hors bâtiment ...)