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Bonjour,
J'occupe un appartement en copropriété dont la composition du lot acquis figure sur le règlement de copropriété et inclut la jouissance d'une terrasse.
Celle-ci est uniquement accessible de notre appartement, ou par les toits voisins. Par ailleurs le règlement précise "les locaux et espaces, qui, aux termes de l'état descriptif de division ci-après établi, sont compris dans la composition d'un lot, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels constituent des parties privatives."
Je sais que je dois laisser intervenir sur ma terrasse si besoin compte tenu qu'elle fait partie du gros oeuvre, mais cela donne t-il le droit au Syndic de Copropriété de missionner des entreprises qui interviennent sur ma terrasse (aménagée depuis), sans m'en tenir préalablement informée ?
Merci de votre réponse
Cordialement - Paultal
Dernière modification : 17/12/2018
Modérateur
bonjour,
vous envoyez à votre syndic cet extrait de l'article 9 de la loi 65-557 :
" ..................................
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
....................................
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
salutations
Merci beaucoup pour ces informations, qui me conforte dans ma position.
Cdlt
Paultal
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