9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, nous sommes sur le point d'acquérire une chambre de bonne. La promesse ne fait pas mention du WC sur le palier pourtant le propriétaire affirme que c'est un WC commun mais il n'en a pas la clés ayant installé un sanibroyeur dans la chambre. Comment puis je vérifier si ces WC sont toujours commun, et quelle mention doit apparaitre sur la promesse?
Merci d'avance pour vos réponses
Sofi75
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la promesse doit décrire le bien proposé à la vente ( Identification du bien : l'adresse ainsi qu'une description détaillée sont nécessaires).
il est probable que le local w-c soit une partie commune à usage exclusif des copropriétaires situés sur le palier.
ne vous contentez pas de l'affirmation du vendeur, pour la signature de la promesse de vente, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents selon ce lien que vous pouvez consultez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
ce site donne la liste des documents à fournir par le vendeur, je vous conseille de le consulter.
il n'est pas rare que ce genre de local soit vendu à un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires et qu'il soit devenu une partie privative.
si ce local n'est pas mentionné dans la promesse de vente, c'est que son vendeur n'en est pas le propriétaire et qu'il n'est pas compris dans la vente.
je conseille toujours de signer la promesse de vente ou le compromis de vent echez un notaire qui est un professionnel du droit qui a un devoir d'information et de conseil.
salutations
