Toucher les APL en étant propriétaire

Publié le 04/04/2011 Vu 2322 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2011 11:38

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire de 2 biens immobiliers en indivision avec mon frère et ma soeur. Ces 2 biens sont loués à des tierces personnes.
Je touche par ailleurs les APL pour le logement que j'occupe (qui ne m'appartient pas).
Si je vends ces deux biens pour en acheter un seul de mon côté (donc pas en indivision), vais-je continuer à toucher les APL?

Merci d'avance.
Elie

04/04/2011 14:16

Si vous vivez dans un logement vous appartenant, vous ne pouvez pas toucher d'aide au logement (pas de loyer, pas de remboursement d'échéance de pret)

04/04/2011 15:37

Justement, le logement dans lequel je vis ne m'appartient pas...

04/04/2011 17:35

Certains prêts immobiliers conventionnés peuvent bénéficier d'aides au logement.

04/04/2011 18:36

Certains prêts immobiliers conventionnés peuvent bénéficier d'aides au logement. en fait tous, mais pas tous de l'APL. Mais il faut vivre dans ce logement

Justement, le logement dans lequel je vis ne m'appartient pas...
donc vous voulez acheter un logement pour le louer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter