9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonsoir,
Nous sommes propriétaire depuis un an d'une maison avec 2 annexes un garage que nous avons terminé de transformer en appartement,le bâti existait déjà et l'ancien propriétaire avait commencé à l' aménagé, il avait fait son petit atelier (cloison sur une partie+électricité+chauffage), nous avons terminé l'aménagement en studios (wc+kitchenette+isolation+baie vitrée, puis l'autre annexe abri jardin en buanderie, nous venons de finir les travaux sauf que nous n'avons rien déposé auprès de la mairie en vue de faire de la location saisonnière, nous souhaitons aller à la mairie régulariser la situation sauf que nous avons découvert dans notre cahier des charges qui date de 1968 que nous n'avons pas le droit de transformer les annexes en surfaces habitables, nous sommes réticent à nous rendre en mairie car nous avons peur qu'il nous demande de tout déduire ? que risquons nous ? pouvons nous contacter directement les impôts? il y aura quoi à payer en matière de taxes ?
P.S: sur le diagnostique on voit bien le garage avec la partie atelier de déssiné, et sur le cahier des charges il est stipulé que toute construstruction d'annexes droit faire l'objet d'un permis de construire donc on suppose qu'il l'avait déjà déposé.
Merci d'avance pour votre aide
