9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Puis je faire des travaux de rénovation concernant le chauffage dans une maison appartement à ma concubine sans son autorisation
Dernière modification : 04/06/2019 - par Passetoutgrain
Modérateur
bonjour,
comme ce bien ne vous appartient pas, sans autorisation de sa propriétaire, vous n'avez pas le droit d'y faire des travaux.
salutations
Merci pour la réponse ou trouver un txte de loi le précisant
Merci
Salutations
Modérateur
c'est une évidence, vous n'avez le droit de faire des travaux sur un bien qui ne vous appartient pas.
iriez-vous faire des travaux chez votre voisin sans son autorisation ?
c'est le principe du droit de propriété rappelé entre autres dans les article 544 à 577 du code civil .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter