9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Après avoir eu gain de cause en première instance.
Je viens d'être condamné par la cour d'appel de Rennes à fermer les ouvertures de ma maison suite à la non reconnaissance du droit de passage situé entre nos deux maisons.
Ces ouvertures donnant naturellement sur ce chemin.
Faut-il pour "supprimer ces vues" obtenir un permis de construire ou une demande préalable à la mairie?
De plus le terme vues étant employé dans l'arrêt puis-je créer des "jours" au sens juridique du terme: au-dessus de 2,6 m au RDC et 1,9 m à l'étage?
Tout cela si je perds en Cassation;
Autre point combien coute un pourvoi en cassation?
Merci beaucoup .
Avant de se demander combien coute la cassation, il faut vous demander si vous avez un motif pour aller en cassation.
La cour de cassation juge la forme, pas le fond.
je comprends j'ai déjà lancé une recherche dans ce sens, je vous remercie.
Pour les travaux, allez voir en mairie, c'est plus simple
Sinon, mettez des briques transparentes opaque, ça laisse passer la lumière, et ça évite toute vue.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter