Des caves ont été transformées pour accueillir du public et des lgements ont été transformés en bureaux, sans autorisations de la copropriété en AG. Ces activités nuisent à la tranquilité et à la qualité de vie de l'immeuble d'habitation.
Une refonte du règlement de copropriété et de l'EDD sont en cours. Le géomètre qui en a été chargé dit qu'il se doit de prendre en compte la situation qu'il constate et son projet de refonte entérine les travaux et usages non autorisés.
Le géomètre est-il soumis à une telle obligation et dans ce cas quels sont les textes fondant celle-ci ?