Travaux et usages non autorisés inscrits dans une refonte de Règlement de Copropriété

Publié le 20/11/2019 Vu 480 fois 0 Par
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20/11/2019 01:15

Des caves ont été transformées pour accueillir du public et des lgements ont été transformés en bureaux, sans autorisations de la copropriété en AG. Ces activités nuisent à la tranquilité et à la qualité de vie de l'immeuble d'habitation.

Une refonte du règlement de copropriété et de l'EDD sont en cours. Le géomètre qui en a été chargé dit qu'il se doit de prendre en compte la situation qu'il constate et son projet de refonte entérine les travaux et usages non autorisés.

Le géomètre est-il soumis à une telle obligation et dans ce cas quels sont les textes fondant celle-ci ?

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