Trou dans cloison mitoyenne

Publié le 10/11/2023 Vu 730 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2023 23:58

Bonjour. J'ai une maison de village mitoyenne. Mon nouveau voisin a fait un énorme trou dans la cloison en briques. Mitoyenne Le problème c'est que la cloison se trouve dans le mur porteur mitoyen (40 cm de profondeur) car à l'époque c'était une ouverture entre les deux maisons. A la vente de ses deux maisons l'ouverture à été fermer par une cloison en briques de 6 cm. Mon voisin ne veux pas réparé le trou car il dit que je suis chez lui. A t'il raison? Il fait des trous dans le même mur porteur mitoyen pour y mettre deS poutres. Il ne m'a rien demander à t'il le droit? Sachant que j'ai des poutres au même endroit.

09/11/2023 07:42

Bonjour,

Article 662 du Code civil:

"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre".

Cordialement

10/11/2023 11:34

Bonjour.

L'article 657 du code civil dit le contraire pour la posent de poutres.

Mon voisin ne veux pas reboucher le trou de 7 cm qu'il a fait dans cette alcove car rmon alcove situé dans le mur porteur mitoyen fermer par une cloison de briques de 6 cm entre ma maison et celle de mon voisin. A t'il le droit de me demander de boucher l'interieur de cette alcove de 20cm de profondeur car elle a été construite dans le mur porteur mitoyen de 40 cm de profondeur. Quand j'ai acheter ma maison cette alcove était deja construite cela fait 12 an. Maintenant mon voisin peut regarder chez moi( mon salon ) au travers du trou. Je ne suis plus libre de faire ce que je veux chez moi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter