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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour,
je possède un terrain suite à une donation, celui-ci est constructible (certifié par la mairie) mais mon accès est refusé pour rentrer chez moi...
je trouve ça complètement débile.
pour mieux comprendre mon soucis le terrain ce situe au fond d'un chemin privé et ensuite c'est un chemin communale appartenant à la mairie, la maison avant mon terrain appartient à mes parents et ils y sont depuis plus de 20ans à l'époque la mairie a autorisé l'accès donc ma question est existe t'il une loi pour prouver que le portail à mes parents y est depuis longue durer et qu'ils ne peuvent pas me refuser... ou une autre solution peut être ...
la solution que eux me propose est de casser le portail à mes parents pour le reculer et faire le miens perpendiculaire afin de faire une sorte de rond point, mais cela engendre beaucoup de frais alors que ce serait beaucoup plus simple de faire un 2ème portails a la suite juste.
j'ai même proposé de racheter une partie du chemin communale pour faire mon accès mais ils ne veulent pas.
merci d'avance pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
le terrain objet de la donation faisait-il partie avant de cette donation du terrain de vos parent qui l'ont divisé avant de vous le donner, enclavant de fait votre terrain ?
salutations
non le terrain est à part de mes parents, le terrain appartenait à mes grands parents qui m'ont cédé le fond de leur terrain car ils y habitent aussi mais de l'autre coté du chemin.
Modérateur
quand le terrain appartenait à vos grands parents, comment accédaient-ils à cette parcelle ?
était-elle contigüe au terrain de vos grands parents ?
ils accèdent par le terrain, mais je ne peux envisager une entrée par chez eux car cela ferait une allée de 200m et si il faut vendre pour x raison leur maison je serais embêté car mon chemin serait sur la vente de la maison et du terrain donc seul solution du coté de chez mes parents.
Modérateur
donc en vous donnant cette parcelle, vos grand parents l'ont enclavée volontairement.
il existe une jurisprudence constante qui indique que vous ne pouvez pas réclamez un droit de passage en cas d'enclavement volontaire et que si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage doit se faire sur les terrains qui ont fait l'objet de cette division.
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