Les nouvelles constructions de maisons individuelles destinées à la location (ou vente) doivent respecter des normes d'accessibilité PMR, mais pas celles destinées à être résidence principale.
Savez vous ce qu'il en est pour un projet de maison individuelle destinée à être résidence principale du propriétaire mais où il serait prévu de la location de chambres en chambre chez l'habitant ?
Bonne journée
Erwan
Dernière modification : 10/02/2023 - par ErwanF
si vous avez prévu de la location dans votre maison, donc non réservé au propre usage du propriétaire, vous devez appliquer les textes relatifs à l'accessibilité des bâtiments neufs d'habitation (art. R162-5 du CCH ).