Bonjour,
le contexte : j'ai reçu une opposition à ma déclaration préalable après le délai d'instruction légal d'un mois (dépassement de deux jours par la mairie en envoi recommandé). Il me semble que selon la loi en matière d'urbanisme " le silence de l'administration à l'issu du délai d'instruction vaut pour accord tacite" et que selon Article L424-5
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)
« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait".
La DDT m'informe que mon accord tacite n'est pas valable puisque l'opposition à la déclaration préalable a bien été notifiée tardivement donc en droit administratif il y a abus de pouvoir de l'administration et j'aurais du faire un recours administratif dans les deux mois pour obtenir une non opposition ! il est effectivement noté au bas de l'opposition la possibilité de recours administratif : " le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de la notification.." mais comment le demandeur sait il qu'il y a abus de pouvoir ?, comment sait il que l'accord tacite nécessite un recours alors qu'il est tacite "à l'issue du délai d'instruction le silence de l'administration vaut...". Oui effectivement en cas d'opposition explicite le demandeur peut contester par recours c'est la loi! mais je ne vais pas contester un accord tacite qui va dans mon sens ? pour la DDT il y a des jurisprudences qui m'empêchent de faire valoir mon accord tacite au delà des deux mois.
merci de m'éclairer sur ce point je ne suis pas juriste et je ne comprends pas les arguments de la DDT dans le fond et dans la forme.
je me tiens à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
Cordialement
BIND