achat maison véranda illégale

Question

2 messages

01/12/2008 13:37

Bonjour,

J'ai appris le 30 novembre au soir que la véranda de la maison pour laquelle je passe devant le notaire pour signer l'acte de vente demain avait été construite sans autorisation. Elle fait moins de 20 m2 elle aurait du faire l'objet d'une demande auprès de la mairie mais cela n'a pas été fait. Elle date de 1999. Elle se trouve à 2 m de la limite de propriété alors que le réglement du lotissement impose un minimum de 3m donc elle se serait pas "régularisable". On doit signer demain, notre bail expire au 31 décembre. Nous sommes dépassés par cette situation d'autant que la véranda figure sur le cadastre. Je vous remercie pour toute aide : que peut on faire annulation du contrat, faute du propriétaire, faute de l'agence immobilière, y aurait il prescription ???

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Vincentius · Answer 1 · 03/12/2008

82 messages

03/12/2008 21:31

Bsr,
Je réponds peut-etre un peu tardivement et je vous rassure au cas ou vous auriez effectivement signé l'acte de vente, qu'il y a prescription au bout de 3 ans: Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ? (source : Service-public.fr)