Achèvement des travaux

Publié le 24/10/2020 Vu 907 fois 0 Par
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24/10/2020 02:03

Bonjour,

Suite à l'achat en VEFA d'un appartement, en résidence de tourisme, avec bail commercial, donc meublé, l'appartement a été réceptionné par le promoteur. Une semaine après, quand je me suis présentée pour la livraison, les parties communes étaient en travaux, les meubles absents. J ai refusé cette livraison que je ne trouvais pas conforme au contrat de réservation car, légalement, le gestionnaire devait être en capacité de louer mon logement dans le mois qui suit. Je n'ai jamais eu de deuxième livraison prévue. Le gestionnaire est parti en liquidation. J'ai demandé l'annulation de la vente. Peut on considérer, selon l'article de la loi sur la construction, que l'appartement n'était pas achevé puisque qu'il ne me permettait pas de le mettre en location meublée ?

D avance merci pour votre réponse. Dernière modification : 24/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

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