aeroport risque bruit passage resid. hoteliere en resid. habitation

Publié le 07/07/2021 Vu 690 fois 0 Par
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07/07/2021 10:12

Bonjour. Nous copropriétaires souhaitons basculer d'un statut residence hoteliere en residence sedentaire, comme l'indique notre cahier des charges (2007) de copropriété (notarié) apres les 9 ans de bail . Non noté nul part (ni bail, ni acte d'achat) que le risque bruit impose un accord du prefet(depuis quand?) pour ce changement de statut car secteur de aeroport roissy CDG . Résidence construite au coeur d'un village et parfaitement integrable en habitation (7 petites residences de 2 etages autonomes , avec parkings, et fermée par une cloture générale. Quels critères a developper pour argumenter ce dossier de changement . Quelles compétences d'avocat pour un tel dossier?Merci. Niko

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