Annulation d'un Compromis de vente

Publié le 17/10/2013 Vu 940 fois 4 Par
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17/10/2013 19:41

peut on dénoncer le compromis de vente d'un terrain vendu en valeur non constructible alors que l'acheteur
présente maintenant auprès de la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison (la vente définitive de ce terrain s'effectuera le 6 décembre)
merci de votre réponse

Modérateur

17/10/2013 20:31

bjr,
c'est le vendeur qui fixe le prix et non le vendeur.
il appartient au vendeur de se renseigner sur la valeur du bien qu'il met en vente.
rien n'interdit à l'acquéreur de demander un CU opérationnel, le vendeur avait la possibilité de demander également un CU.
avez-vous vérifié que le PLU prévoit que cette parcelle soit constructible ?
cdt

17/10/2013 22:31

Oui, selon les conditions prévues au contrat, en général le paiement du dédit versé par l'acheteur (donc le remboursement du double). Si effectivement le terrain est constructible sa valeur est probablement accrue de plus de 10%, vous êtes gagnant.

Modérateur

17/10/2013 22:44

je crois que c'est le vendeur qui veut annuler la vente.

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