Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'article L111-3 du code de l'urbanisme sur le droit à la reconstruction prévaut sur un reclassement du PLU d'une parcelle construite récemment (2004) en zone A, donc inconstructible, en cas de sinistre du bien. Les textes ne sont pas très clairs. Merci par avance si quelqu'un peut m'aider. Cordialement.
Dernière modification : 25/11/2011