Aspect extérieur d'un immeuble

J'ai beau lire et relire cette nouvelle diatribe, je n'y trouve rien de plus pour l'auteur du sujet.

DROIT DE REPONSE:

Vu que je suis encore une fois la cible de notre perturbateur, je poste à, l'attention des membres de la communauté, de l'équipe de modération et de l'éditeur, auquel j'adresse une copie.

J'exercer mon droit de réponse suite aux interventions répétées et ciblées de "beatles" à mon égard.

Il y a longtemps que ses interventions ont quitté le terrain de l'argumentation constructive pour dériver vers des attaques personnelles et un harcèlement qui nuisent à la sérénité de cet espace.

Mon objectif sur ce forum reste de partager, d'apprendre et de débattre dans le respect mutuel. Or, les propos tenus par "beatles", notamment concernant ma crédibilité, dépassent le cadre de la simple divergence d'opinion.

OUI ! Je suis élu d'une commune de 1300 habitants

NON ! je n'ai jamais écrit "responsable politique" , notre conseil se voulant dehors des débats et des conflits idéologiques, donc APOLITIQUE.

OUI ! Je suis membre actif des commissions PLU, travaux, finances et traite souvent des aspects juridiques associés.

Aspect extérieur d'un immeuble

Je répète que dans ma commune, la D.P est demandée pour les opérations d'isolation thermique par l'extérieur (ITE).

L'argument textuel : L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme

C'est le fondement juridique principal. L'article dispose que sont soumis à déclaration préalable les travaux qui ont pour effet de «modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant».

Le texte ne distingue pas entre les façades visibles et non visibles.

En droit, il existe un principe : "Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer".

Si le législateur avait voulu limiter l'obligation aux façades sur rue, il l'aurait précisé (comme c'est parfois le cas pour certaines protections spécifiques de monuments historiques).

Marck ESP

SUJET CLOS !

Merci à l'équipe