Aspect extérieur d'un immeuble

Bonjour,

J’ouvre ce topic suite à la suppression d’un très intéressant sujet, conséquence d'une intervention de ma part, dont l’objet était de savoir si une isolation thermique extérieure pouvait être annulée parce que les travaux auraient débuté avant le dépôt d’une autorisation préalable.

@Yapasdequoi qui avait répondu qu’il ne fallait pas une DP pour l’extérieur avait été repris par Marck.ESP, qui se présentait comme un des « responsables » politique de l’urbanisme de sa commune, à savoir que de tels travaux impactaient l’aspect extérieur d’un immeuble et devaient faire l’objet d’une DP au vu de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.

J’intervenais pour relever que si l’on était un des « responsables » politique de l’urbanisme de sa commune en faisant état de l’article R.421-17 du CU l’on devait préciser, au vu de la jurisprudence, que cela impliquait que la modification pouvait être visible ou pas (Cass. Chambre criminelle, 19 mars 2019, pourvoi n° 18-83.833) ; subsidiairement je donnais la retranscription du premier alinéa de l’article L..421-4 du CU :


Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.


De toutes façons, nonobstant qu’une DP est obligatoire que la modification de l'aspect extérieur soit visible ou pas, comme en avait conclu @Yapasdequoi l’absence de DP n’avait aucune influence sur la validité du devis objet du sujet.

Le sujet supprimé permettait de savoir que l'absence de DP, lors d'une modification de l'aspect extérieur d'un immeuble, ne permettait pas de faire annuler les travaux et qu'une telle modification, au vu des textes, pouvait ne pas être visible de la rue.

PS : Un élu municipal, élu sur une liste, est un politique et dans chaque commune plusieurs responsables politiques sont désignés par le ou la Maire pour s'occuper des différents secteurs ; par exemple dans ma commune une adjointe du Maire est responsable de l'urbanisme, auprès de laquelle l'on peut solliciter un rendez-vous.


En droit, il existe un principe : "Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer".


Sauf qu'il existe un article 4 du Code civil :


Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.


C'est pour cela qu'il existe la jurisprudence et s'il y a jurisprudence pour l'article R.421-17 du CU c'est qu'il était, pour le moins, obscur sinon insuffisant pour la Cour d'appel de Paris.

Dans l'euphorie Il faudrait éviter de se prendre pour Napoléon pour réécrire le Code civil.

Cdt. Dernière modification : 04/01/2026 - par beatles
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

J'ai beau lire et relire cette nouvelle diatribe, je n'y trouve rien de plus pour l'auteur du sujet.

DROIT DE REPONSE:

Vu que je suis encore une fois la cible de notre perturbateur, je poste à, l'attention des membres de la communauté, de l'équipe de modération et de l'éditeur, auquel j'adresse une copie.

J'exercer mon droit de réponse suite aux interventions répétées et ciblées de "beatles" à mon égard.

Il y a longtemps que ses interventions ont quitté le terrain de l'argumentation constructive pour dériver vers des attaques personnelles et un harcèlement qui nuisent à la sérénité de cet espace.

Mon objectif sur ce forum reste de partager, d'apprendre et de débattre dans le respect mutuel. Or, les propos tenus par "beatles", notamment concernant ma crédibilité, dépassent le cadre de la simple divergence d'opinion.

OUI ! Je suis élu d'une commune de 1300 habitants

NON ! je n'ai jamais écrit "responsable politique" , notre conseil se voulant dehors des débats et des conflits idéologiques, donc APOLITIQUE.

OUI ! Je suis membre actif des commissions PLU, travaux, finances et traite souvent des aspects juridiques associés.

Aspect extérieur d'un immeuble

Je répète que dans ma commune, la D.P est demandée pour les opérations d'isolation thermique par l'extérieur (ITE).

L'argument textuel : L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme

C'est le fondement juridique principal. L'article dispose que sont soumis à déclaration préalable les travaux qui ont pour effet de «modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant».

Le texte ne distingue pas entre les façades visibles et non visibles.

En droit, il existe un principe : "Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer".

Si le législateur avait voulu limiter l'obligation aux façades sur rue, il l'aurait précisé (comme c'est parfois le cas pour certaines protections spécifiques de monuments historiques).

SUJET CLOS !
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