Assignation en référé au Tribunal de Commerce, rapport expertise

Bonjour,

Le Tribunal de Commerce a désigné un expert judiciaire qui, après deux ans de contrôles et de vérifications, a déposé au greffe du tribunal son rapport définitif le 13 mars 2017. J'ai, à la suite de ce rapport, proposé une conciliation. Mon adversaire, par l'intermédiaire de son avocat ne m'a pas répondu, j'en ai déduit qu'il n'était pas intéressé par mes propositions. Je souhaite l'assigner en référé sur la base du rapport de l'expert judiciaire. Puis-je faire cette procédure personnellement ou suis-je obligé de concourir à un avocat ou à un huissier de justice ?

Merci. Dernière modification : 31/08/2017

bonsoir,
Le litige portait sur quoi exactement?
Les assignations pour être valables doivent comporter un certains nombre de mentions obligatoires,il faut les faire faire ,soit par un avocat,soit par un huissier rédacteur (ils ne le sont pas tous).Devant le TC la représentation avocat n'est pas obligatoire,mais il faut savoir rédiger une assignation .Les huissiers sont bien moins chers que les avocats ,mais c'est vous qui devrez plaider devant le TC.
Quand on a pas l'habitude c'est difficile,surtout si en face de vous il y a un avocat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Le litige portait sue des malfaçons

Bonjour
De manière général, il faut saisir le Tribunal non pas en référé mais sur le fond pour demander l'homologation du rapport et la condamnation de la partie adverse à vous indemniser de votre préjudice matériel, immatériel et au remboursement des frais (dépens) et un peu d'honoraires (frais irrépétibles)...
Je crois bien que vous n'échapperez pas à un avocat...

Bonjour Spartacus,

TC, dans cotre texte, signifie quoi ? Tribunal Correctionnel ? tribunal de Commerce ? autre chose ?

Tribunal de commerce.
Excuses

Bonjour,
c'est donc un litige d'ordre commercial .
De quoi s'agit il exactement?
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour
Il s'agit de malfaçons sur la construction d'un immeuble.
Nous avons saisi en référé le tribunal de commerce. Un expert judiciaire a été missionné et a rendu son rapport définitif qui confirme le biens fondé de nos dires. ce rapport a été déposé auprès du tribunal de commerce. Nous avons depuis tenté une procédure amiable sans succès. Nous voudrions par conséquent donner une suite à la procédure sur la base de ce dernier.
Cordialement.
A.Subirats

Bonsoir,

Comme maintenant,il s'agit de quelque chose qui n'est plus contestable, le référé est donc tout à fait compétent vu qu'il y'a urgence.

Bien que cela ne soit pas nécessaire à ce stade de la procédure, je vous conseille de demandez conseil à un avocat afin de faire des conclusions écrites, très explicites en droit et en demande de dommages et intérêts avec exécution provisoire. Il faut des arguments de droits et de démonstration du préjudice subi, un article 700 et la condamnation aux dépens, car l'expert n'est pas gratuit. Basez vous sur les conclusions de l'expert pour développer votre argumentation au sujet du préjudice subi. Chiffrez bien le coût total de la remise en état complet avec devis à l'appui et temps nécessaire aux travaux.

Amicalement vôtre.
Suji KENZO
suji KENZO

Je ne pense pas que des malfaçons, en matière de construction (quoi qu'on ne sache pas de quels types de malfaçons il est question et le type de contrat qui lie le demandeur avec son constructeur) relève bien du Tribunal du Commerce. Je crois que, avant toute chose, le demandeur devrait commencer par consulter un avocat spécialisé si ce n'est pas encore fait car les malfaçons relevant de la construction sont traitées par le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, selon le montant du préjudice. Le Tribunal du Commerce risque bien de se considérer incompétent en la matière.

bonjour,
L'article L721-3 du code du commerce donne compétence aux TC dans les litiges opposants des particuliers des commerçants dans l'exercice de leur commerce.
Vu que le référé ne s'est pas déclaré incompétent et que cette question n'a pas été soulevée avant toute plaidoirie des le début,l'action se poursuit devant la même juridiction.
Amicalement vôtre
suji KENZO