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Bonjour,
Notre service urbanisme souhaiterait savoir s'il existe un délai pour demander une "Attestation de Non Constestation à la Conformité".
En effet, beaucoup de notaires nous demande ce document pour des constructions qui ont plus de 10 ans.
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle nous sera très utile.
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