Augmentation du délai de préemption par la mairie

Publié le 24/09/2018 Vu 535 fois 0 Par
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24/09/2018 11:11

Bonjour,
La mairie utilise tous les artifices pour augmenter le délai de préemption :
DIA déposée 05 juillet 2018, 5 semaines plus tard elle demande un droit de visite (délai suspendu jusqu'à la visite (21 Aout 2018) elle obtient donc un nouveau délai d'un mois.
Le 20 septembre, veille de l'expiration du délai elle demande la liste complête des renseignements complémentaires autorisés , délai a nouveau suspendu jusqu'à reception des documents puis elle aura à nouveau un mois de délai supplémentaire.
Toutes ces demandes sont conformes aux modifications de l' article L 213-2 du code de l'urbanisme mais la mairie en a détourné l'esprit, qui est d'avoir une meilleure connaissance du bien envisagé, pour augmenter le délai de 2 mois à plus de 4 mois au détriment des intérets du vendeur.

Pensez_vous qu'il y ait matière à saisir le tribunal administratif ?

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