Autorisation permis de construire

Publié le 18/06/2012 Vu 1108 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2012 21:28

Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un terrain de 7 hectares au milieu desquels ils ont une belle maison.
N'étant pas agriculteurs, ils n'utilisent pas ce terrain qui en majorité une prairie et une minorité de forêt.
Ils souhaiteraient nous donner, à ma sœur et à moi, seules héritières, une partie du terrain pour que nous puissions y faire construire nos résidences principales (sans pour autant toucher à la forêt)
Mais le terrain est classé zone nature et il n'est pas permis d'y faire construire.
Nous avons tenté une demande à la mairie lors d'une revision du pos, des discours incohérents nous ont été tenus, l'argument principal étant que lorsqu'on vieilli, il vaut mieux être en ville... Or nous avons 30 et 33 ans et partons plutot du principe que nos enfants pourraient profiter de l'espace et que nous pourrions nous occuper de nos parents sur leurs vieux jours... (pour la petite histoire)
Nous nous sentons bien seules et j'aimerais savoir s'il est possible d'entreprendre une démarche un peu plus officielle qui pourrait être jugée par des personnes impartiales.
Je vous remercie vivement pour l'aide que vous pourrez nous apporter,
Caroline

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter