Avoir un accès voiture en "enclavant" une autre maison

Publié le 29/06/2024 Vu 214 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2024 09:46

Bonjour,

Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). Puis revendre la maison du voisin.

Cf le croquis :
https://i.goopics.net/edqvhd.jpg

Si je fais ca, la maison en vente ne pourra plus avoir de place de parking, ce que l'urbanisme va refuser. En effet l'allée d'accès est trop étroite et prise pour mon accès.

Quelle solution pour le faire quand même svp ? (sans garage à deux étages ou solution onéreuse)

J'imaginais regrouper le garage à ma parcelle puis convenir d'une servitude de passage pour laquelle l'urbanisme ne donne pas son avis.

Qu'en pensez-vous svp ? Une autre idée ?

Merci d'avance !

Modérateur

29/06/2024 10:01

bonjour,

si vous enclavez volontairement la parcelle que vous allez acheter à votre voisin, vous êtes obligé d'établir une servitude de droit de passage, sur votre terrain, pour permettre l'accès à la voie publique.

voir ce lien : droit-passage-cas-enclave

vous allez revendre moins cher la maison de votre voisin qui n'aura plus d'accès à la voie publique, une servitude quelle qu'elle soit est toujours une contrainte pour les fonds concernés.

salutations

29/06/2024 16:01

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Ces points ont bien été pris en compte.

Le questionnement est plutot lié au fait de "forcer" l'urbanisme à accepter qu'une maison qui avait un parking n'en ait plus, alors que c'est normalement obligatoire dans le PLU.

Et donc souci potentiel lors de la révision des parcelles.

Merci
Olivier

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter