Bâtiment non déclaré ,empiétement , écoulement EP

Bonjour.

J'ai quelque soucis avec un voisin belliqueux (pas de négociation possible). Il a construit une petit dépendance non déclarée (vérification auprès de l'urbanisme et du cadastre), obscurcissant mon séjour, sans gouttière de mon côté et d'autant plus que sa toiture déborde allégrement de mon côté de 20 cm (réalisation en mon absence, violation de propriété et de droit d’échelle si je m'abuse). Je constate également qu'une de ses annexe accolée a mon habitation est connectée directement dans mes gouttières, bouchant celle-ci de feuillage provenant de sa toiture (la mienne étant 3 niveau plus haut).

Que dois-je faire en premier ?

Peut'on porter plainte pour ces causes ? Lettre en ar ? (je n'ai pas d'adresse, c'est leur maison secondaire).

En vous remerciant. Dernière modification : 23/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

ce n'est pas une infraction pénale donc pas de plainte.

vous pouvez faire un constat d'huissier prouvant cet empiètement.

la mairie doit avoir sur le cadastre l'adresse du propriétaire de cette maison.

vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec A.R en indiquant tous les empiètements existants sur votre propriété.

l'empiètement n'est pas prescriptible car contraire au droit de propriété et la sanction est la démolition.

salutations

Bonjour,

Vous pouvez signaler la construction édifiée sans autorisation à la mairie. Mais vérifiez tout de même si, par ses caractéristiques, cette construction est conforme ou non aux règles d'urbanisme. Si elle est conforme, le voisin pourra régulariser.

Pour le débord, vous êtes en droit de le faire supprimer. C'est effectivement une violation de propriété. Un avocat vous sera nécessaire. Comme c'est un empiètement visible, il est prescriptible (30 ans).

Bonjour




ce n'est pas une infraction pénale donc pas de plainte.


Sauf erreur, une constrution sans autorisation constitue un délit (articles L480-4 et L480-4-1 du Code de l'urbanisme). Non ?
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